Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au service SBLA (Swiss Business Location Analyzer) accessible sur business.my-swiss.ch, ainsi que l'accès à son API et au widget en marque blanche. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.
SBLA évalue le potentiel commercial d'une surface en Suisse à partir d'une adresse et d'un type d'activité (code NOGA) : zone de chalandise, concurrence, pouvoir d'achat, accessibilité, coûts d'implantation et verdict de synthèse. Les analyses sont produites à partir de données publiques, et la narration du rapport est générée par intelligence artificielle.
Le service s'adresse à des professionnels — porteurs de projet, régies, gérances, conseillers — dans le cadre de leur activité économique. Il n'est pas conçu pour un usage privé de consommation.
| Offre | Rapports inclus par mois | Prix | Marque blanche |
|---|---|---|---|
| Trial | 5 | Gratuit | Non |
| Starter | 30 | 129 CHF / mois | Non |
| Pro | 150 | 490 CHF / mois | Oui |
| Enterprise | Sur mesure | Sur devis | Oui |
Prix en francs suisses. Un rapport est décompté du quota lorsqu'il donne lieu à une génération de contenu par intelligence artificielle. Les quotas ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. En cas de dépassement, la génération est bloquée jusqu'au renouvellement de la période ou jusqu'au passage à une offre supérieure.
Les abonnements sont conclus pour un mois et reconduits automatiquement à l'échéance, jusqu'à résiliation. Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe, qui traite seul les données de paiement : l'éditeur n'a jamais accès au numéro de carte. Le prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque reconduction. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu.
L'éditeur peut modifier ses tarifs pour les périodes à venir. Tout changement est annoncé au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courriel à l'adresse du compte. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant son entrée en vigueur.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. Il prend fin à l'échéance de la période en cours, qui reste due et utilisable jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les contrats conclus en ligne. Aucun délai de rétractation n'est donc applicable, sous réserve d'un accord écrit contraire.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner et la perte de clientèle ou d'exploitation. Pour les dommages directs, elle est limitée au montant effectivement facturé au client durant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute grave ou intentionnelle, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
Le service est fourni « en l'état », sans engagement chiffré de disponibilité, sauf convention écrite distincte pour une offre Enterprise. Il dépend d'interfaces externes — OFS, swisstopo, OpenStreetMap, registre du commerce, calcul d'itinéraire, service d'intelligence artificielle — dont l'indisponibilité peut dégrader temporairement certaines analyses. Le rapport signale alors la donnée manquante plutôt que de lui substituer une valeur silencieuse. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
L'application, son code, son interface et sa marque appartiennent à l'éditeur. Le client reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Les rapports produits peuvent être utilisés librement par le client dans le cadre de son activité, y compris remis à ses propres clients. Leur revente en tant que produit autonome, ou leur republication en volume, requiert une offre en marque blanche ou un accord écrit.
Les données sources restent la propriété de leurs fournisseurs et demeurent soumises à leurs licences respectives, énumérées dans les mentions légales.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les titulaires d'un abonnement en sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation. La version applicable à une commande est celle publiée sur cette page à la date de ladite commande.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.