Ouvrir un magasin d'articles de sport dans le canton de Fribourg

Ouvrir un magasin d'articles de sport dans le canton de Fribourg : les démarches

Aucune autorisation propre à l'activité

Ce commerce n'est soumis à aucune autorisation propre à son activité. Restent les obligations de toute entreprise — affiliation AVS, registre du commerce, TVA — et deux points qui se traitent à la commune : l'affectation du local et l'enseigne.

1. FédéralRespecter l'indication des prix

   L'ordonnance sur l'indication des prix impose l'affichage du prix effectivement à payer, y compris en vitrine et dans la publicité. Les annonces de rabais sont encadrées : un prix de référence doit avoir été réellement pratiqué.

2. FédéralVérifier les règles propres aux produits vendus

   Sécurité des produits, jouets, cosmétiques, textiles et articles en contact avec la peau relèvent d'exigences fédérales spécifiques, avec obligations d'information et de rappel en cas de défaut.

3. CantonalVérifier les heures d'ouverture applicables

   Les horaires du commerce de détail, le travail du dimanche et les ouvertures nocturnes sont réglés par le canton et parfois par la commune. Ils conditionnent directement le chiffre d'affaires du samedi, souvent le premier jour de la semaine.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton de Fribourg. Références : Ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211) · Portail PME de la Confédération · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes