Ouvrir un cabinet d'avocat dans le canton d'Obwald

Ouvrir un cabinet d'avocat dans le canton d'Obwald : les démarches

Activité soumise à autorisation

La représentation en justice est réservée aux avocats inscrits à un registre cantonal. L'inscription se fait dans le canton de l'étude principale et suppose un brevet d'avocat ainsi qu'une indépendance vérifiée — c'est cette dernière condition qui contraint la forme juridique du cabinet.

1. CantonalObtenir le brevet d'avocat

   Le brevet est délivré par un canton au terme d'un stage et d'un examen. Sa reconnaissance dans les autres cantons est assurée par le droit fédéral.

2. FédéralS'inscrire au registre cantonal des avocats

   La loi fédérale sur la libre circulation des avocats impose l'inscription au registre du canton où se trouve l'étude. Un avocat disposant de plusieurs études s'inscrit dans celui de son étude principale ; l'inscription vaut ensuite pour toute la Suisse.

3. FédéralAttester de son indépendance

   L'inscription exige d'exercer en toute indépendance, sans influence de tiers non inscrits à un registre d'avocats. C'est ce qui limite les structures dans lesquelles un cabinet peut s'organiser et qui interdit certains actionnariats.

4. FédéralCouvrir la responsabilité professionnelle

   Une assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur suffisante fait partie des conditions d'exercice, et sa preuve est demandée à l'inscription.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton d'Obwald. Références : Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61) · Fédération Suisse des Avocats · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes