Ouvrir une épicerie ou un supermarché dans le canton de Bâle-Campagne

Ouvrir une épicerie ou un supermarché dans le canton de Bâle-Campagne : les démarches

Activité soumise à annonce préalable

Tout commerce qui entrepose ou remet des denrées alimentaires doit s'annoncer à l'autorité cantonale de contrôle avant d'ouvrir, et tenir un autocontrôle documenté. Il ne s'agit pas d'une autorisation — l'ouverture n'attend pas de décision — mais l'omission de l'annonce est une infraction, et le plan d'autocontrôle est exigible dès la première inspection.

1. FédéralS'annoncer au contrôle cantonal des denrées alimentaires

   La loi fédérale sur les denrées alimentaires impose l'annonce préalable de toute activité de fabrication, transformation, entreposage, transport ou remise de denrées. L'annonce se fait auprès du service cantonal chargé du contrôle — chimiste cantonal ou service de la consommation selon les cantons.

2. FédéralÉtablir le plan d'autocontrôle

   L'autocontrôle selon les principes HACCP est une obligation de l'exploitant : identification des dangers, points critiques, relevés de température, gestion des dates de péremption, plan de nettoyage. Les guides de bonnes pratiques des associations de branche en fournissent des modèles reconnus.

3. FédéralFormer le personnel à l'hygiène et étiqueter correctement

   La formation du personnel est à la charge de l'exploitant et se documente. L'étiquetage, les allergènes et l'indication des prix relèvent d'un droit fédéral détaillé, contrôlé en inspection.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton de Bâle-Campagne. Références : Loi fédérale sur les denrées alimentaires (RS 817.0) · Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes