Ouvrir un salon de coiffure dans le canton de Bâle-Ville

Ouvrir un salon de coiffure dans le canton de Bâle-Ville : les démarches

Aucune autorisation propre à l'activité

La coiffure n'est pas une profession réglementée en Suisse : ouvrir un salon ne requiert ni diplôme obligatoire ni autorisation propre à l'activité. Les contraintes viennent de l'hygiène des instruments et, très souvent, d'une convention collective de branche qui fixe salaires et horaires.

1. CantonalRespecter les exigences d'hygiène

   Désinfection et stérilisation des instruments, gestion du linge, évacuation des déchets. Plusieurs cantons soumettent les salons à un contrôle d'hygiène, et certains à une annonce préalable.

2. FédéralVérifier l'application d'une convention collective

   Une convention collective de travail étendue s'impose de plein droit, indépendamment de toute adhésion : elle fixe des salaires minimaux, des suppléments et des horaires. Sa vérification précède l'établissement du budget de personnel, jamais l'inverse.

3. FédéralAfficher les prix

   L'ordonnance sur l'indication des prix impose l'affichage des prix effectivement à payer, visible depuis l'extérieur pour les prestations courantes.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton de Bâle-Ville. Références : Ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211) · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes