Ouvrir une pharmacie dans le canton de Bâle-Ville

Ouvrir une pharmacie dans le canton de Bâle-Ville : les démarches

Activité soumise à autorisation

Une officine cumule deux autorisations distinctes : une pour l'établissement, une pour la personne qui en répond. Le titre exigé du pharmacien responsable en fait l'activité la plus fermée de cette liste — l'emplacement ne se choisit qu'une fois la personne trouvée.

1. CantonalObtenir l'autorisation d'exploiter

   Elle est délivrée par l'autorité sanitaire du canton et porte sur les locaux, leur conformité aux exigences de la pharmacopée et l'existence d'un pharmacien responsable qui en assume personnellement la surveillance.

2. FédéralDésigner un pharmacien responsable titulaire du titre postgrade

   Depuis le 1er janvier 2018, la fonction de responsable technique d'une officine est réservée aux titulaires du titre postgrade fédéral de pharmacien spécialiste en pharmacie d'officine. Ce titre ne s'improvise pas : il conditionne le calendrier du projet.

3. CantonalObtenir l'autorisation de pratiquer et l'admission à facturer

   Le pharmacien responsable doit disposer d'une autorisation cantonale de pratiquer, et l'officine d'une admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour pouvoir facturer les prestations remboursées.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton de Bâle-Ville. Références : Loi fédérale sur les professions médicales (RS 811.11) · pharmaSuisse · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes