Ouvrir un bar ou un café dans le canton de Schaffhouse

Ouvrir un bar ou un café dans le canton de Schaffhouse : les démarches

Activité soumise à autorisation

Un bar ou un café relève du même régime que la restauration : qualification personnelle, licence d'exploitation cantonale et autorisation de débit d'alcool. L'accent porte davantage sur les horaires tardifs et le bruit, qui sont ici les vraies contraintes d'exploitation.

1. CantonalObtenir le certificat cantonal d'aptitudes puis la licence

   Comme pour un restaurant : une qualification personnelle du responsable, puis une licence portant sur l'établissement, délivrée par l'autorité cantonale du commerce. L'exploitation ne démarre pas avant.

2. CantonalObtenir l'autorisation de débit de boissons alcooliques

   Elle conditionne l'essentiel de la marge d'un bar. Les restrictions de vente aux mineurs et les horaires de service sont contrôlés par achats-tests.

3. CommunalNégocier les horaires d'ouverture et le régime de bruit

   L'heure de fermeture est fixée par le canton et modulée par la commune, souvent au cas par cas selon l'emplacement. Une prolongation ne se présume pas : elle se demande, et elle se refuse.

4. FédéralTenir l'autocontrôle des denrées

   Dès qu'il y a préparation ou remise de denrées — même une simple planchette — l'annonce à l'autorité cantonale et l'autocontrôle documenté s'appliquent.

Dans tous les cas, quelle que soit l'activité

1. CommunalVérifier l'affectation de la parcelle

   Le plan d'affectation communal détermine si l'activité est admise à cette adresse, et sous quelles conditions de surface, d'horaires et de nuisances. C'est la seule vérification qui puisse annuler le projet à cet endroit ; elle est gratuite et se fait au service de l'urbanisme. Un changement d'affectation d'un local est souvent soumis à autorisation de construire, même sans travaux.

2. FédéralS'affilier à une caisse de compensation AVS

   Le statut d'indépendant n'est pas déclaratif : il est examiné sur pièces par la caisse de compensation, qui peut le refuser si l'activité s'apparente à du salariat déguisé. L'associé-gérant d'une Sàrl, lui, est en principe salarié de sa propre société.

3. FédéralS'inscrire au registre du commerce

   Obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Pour une Sàrl ou une SA, l'inscription est constitutive : la société n'existe qu'à partir de là.

4. FédéralS'annoncer à la TVA le cas échéant

   L'assujettissement se déclenche à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments), taux spécial 3,8 % pour l'hébergement. L'assujettissement volontaire sous le seuil permet de récupérer l'impôt préalable sur un aménagement lourd.

5. CommunalDemander l'autorisation pour l'enseigne

   Les procédés de réclame — enseigne, store, vitrophanie, panneau — sont soumis à autorisation communale, et les règles sont plus strictes en zone protégée ou sur un bâtiment inventorié.

Ce récapitulatif décrit le régime applicable en Suisse ; il ne remplace pas l'avis de l'autorité compétente. Ce qui relève du canton — intitulé de l'autorisation, autorité, délais — varie sensiblement d'un canton à l'autre et se vérifie auprès du canton de Schaffhouse. Références : Loi fédérale sur les denrées alimentaires (RS 817.0) · EasyGov, le guichet fédéral des entreprises.

Questions fréquentes