SBLA Analyse de viabilité commerciale · Suisse

Registre du commerce

Le registre cantonal où s'inscrivent les entreprises ; l'inscription conditionne l'existence d'une Sàrl ou d'une SA.

Chaque canton tient son registre du commerce. L'inscription est obligatoire pour une raison individuelle dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, et constitutive pour une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, qui n'acquièrent la personnalité juridique qu'à ce moment.

L'inscription rend l'entreprise soumise à la poursuite par voie de faillite et l'oblige à tenir une comptabilité commerciale. Elle publie aussi les personnes autorisées à représenter l'entité et l'étendue de leurs pouvoirs — une information que tout fournisseur ou bailleur consulte.

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